Modification du contrat de travail refusée

Points clés à retenir

• • Rémunération, qualification professionnelle et durée du travail sont des éléments essentiels ne pouvant être modifiés sans accord.
• • Une modification pour motif économique doit être notifiée par lettre recommandée mentionnant explicitement ce motif.
• • Sans mention du motif économique dans le courrier, l'employeur ne peut se prévaloir du silence du salarié.
• • Un simple changement des conditions de travail, relevant du pouvoir de direction, ne nécessite pas cet accord.

Cadre juridique

Lorsqu'un employeur souhaite modifier un élément essentiel du contrat de travail pour un motif économique, il doit en informer le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui laissant un délai d'un mois pour refuser (Code du travail, art. L1222-6). Passé ce délai sans réponse, le salarié est réputé avoir accepté la modification.

• Code du travail, art. L1222-6 Procédure obligatoire d'information par lettre recommandée pour toute modification du contrat de travail proposée pour motif économique, avec un délai d'un mois pour refuser.

Vos options pour résoudre le litige

Face à un litige individuel du travail, plusieurs options existent, chacune avec ses avantages et ses limites :

• Conciliation devant le conseil de prud'hommes La saisine du conseil de prud'hommes s'ouvre par une phase de conciliation devant le bureau de conciliation et d'orientation, gratuite et imposée avant tout jugement (art. L1411-1 et L1454-1 et s. du Code du travail). Un accord y est constaté par procès-verbal. Pour une discrimination, le Défenseur des droits peut être saisi en parallèle.
• Médiation conventionnelle Les parties peuvent recourir à un médiateur qu'elles choisissent (art. 1530 et s. du CPC), utile sur un différend relationnel. Le coût tient aux honoraires du médiateur et la démarche repose sur l'accord de l'employeur comme du salarié.
• Résolution amiable des litiges en ligne Les parties négocient en ligne, à distance, en s'échangeant des propositions encadrées ; l'aboutissement prend en général de quelques jours à quelques semaines, pour un tarif forfaitaire connu dès le départ. Si elles s'entendent, l'accord est signé électroniquement par les deux parties et les engage comme un contrat. Elle suppose que l'autre partie accepte de discuter et ne remplace pas une décision de justice.
• Conseil de prud'hommes Rend une décision exécutoire à l'issue d'une procédure qui peut durer un à trois ans avec un départage ou un appel. L'obligation de l'art. 750-1 du CPC ne joue pas ici, la phase de conciliation devant le bureau de conciliation et d'orientation en tenant lieu.

Un accord conclu devant le bureau de conciliation et d'orientation est acté par un procès-verbal signé des parties. Hors procédure prud'homale, une transaction (art. 2044 du Code civil), souvent après la rupture du contrat, met fin au litige si elle respecte les règles du droit du travail.

Questions courantes