Résolution amiable vs recours à un avocat
Résolution amiable en ligne et recours à un avocat ne répondent pas au même besoin. La première aide deux parties à se parler et à rédiger un accord ; le second conseille, négocie et, si nécessaire, vous représente devant un juge. Voici comment choisir, et comment combiner les deux.
Deux rôles différents
Un avocat vous conseille sur vos droits et sur la stratégie à adopter, rédige vos courriers et vos actes, négocie pour vous et vous représente devant les juridictions. Il est tenu au secret professionnel et engage sa responsabilité sur ses conseils.
La résolution amiable en ligne de CmonDroit organise un dialogue structuré entre deux personnes en désaccord : Justitia, assistante d'intelligence artificielle, accueille chaque partie dans un espace privé, rappelle le cadre légal, aide à reformuler les positions et à préparer des propositions, qui ne passent d'un espace à l'autre qu'avec l'accord de leur auteur. Justitia ne représente personne et ne délivre pas de conseil juridique personnalisé. Voir notre méthodologie et ses limites.
Le coût
Les honoraires d'avocat sont libres. Sauf urgence, force majeure ou aide juridictionnelle totale, l'avocat conclut avec son client une convention d'honoraires écrite qui fixe le montant ou le mode de calcul des honoraires pour les diligences prévisibles (article 10 de la loi du 31 décembre 1971). Ils peuvent être pris en charge, en tout ou partie, par une assurance de protection juridique, qui doit vous laisser choisir librement votre avocat (article L127-3 du Code des assurances), ou par l'aide juridictionnelle si vos ressources sont modestes.
La résolution amiable en ligne applique un tarif forfaitaire annoncé d'avance, payé par le seul demandeur ; la partie invitée ne paie rien. Le détail figure sur la page des tarifs. Selon votre contrat, ces frais peuvent aussi être pris en charge, en tout ou partie, par une assurance de protection juridique : renseignez-vous auprès de votre assureur avant d'ouvrir le dossier.
Quand un avocat s'impose
Le recours à un avocat est parfois obligatoire. Devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat est requise pour une demande de plus de 10 000 € ainsi que dans certaines matières relevant de la compétence exclusive du tribunal (articles 760 et 761 du Code de procédure civile), et elle l'est le plus souvent en appel.
- Un enjeu élevé ou un dossier complexe (plusieurs contrats, plusieurs parties, expertise technique).
- Un litige en matière de divorce, de séparation de corps, de prestation compensatoire ou de partage, pour lesquels l'avocat est obligatoire.
- Une urgence (référé, mesure conservatoire) ou un délai de prescription proche de son terme.
- Une partie adverse de mauvaise foi, injoignable ou qui refuse toute discussion.
- Des faits pouvant relever du droit pénal.
Quand la résolution amiable en ligne peut suffire
Lorsque l'enjeu est chiffrable, que les faits sont documentés et que l'autre partie est joignable et prête à discuter, la voie amiable permet d'aboutir à un accord écrit sans engager de procédure, à un coût connu d'avance. Si l'autre partie refuse ou si la tentative échoue, une attestation de tentative de résolution amiable est délivrée, que vous pourrez produire si le litige se poursuit devant un juge ; c'est à ce dernier qu'il appartient d'apprécier si elle satisfait aux exigences procédurales applicables.
Les combiner
Les deux démarches sont complémentaires. Un avocat peut préparer votre position, relire l'accord avant signature, ou le contresigner : un accord transactionnel contresigné par les avocats de chaque partie et revêtu de la formule exécutoire par le greffe constitue un titre exécutoire (article L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution). Voir le glossaire et le modèle d'accord amiable.
Résolution amiable en ligne ou avocat : les principales différences
| Critère | Résolution amiable en ligne | Avocat |
|---|---|---|
| Rôle | Structurer le dialogue et rédiger un accord, sans conseil juridique personnalisé | Conseiller, rédiger, négocier, représenter et plaider |
| Coût | Tarif forfaitaire annoncé d'avance, payé par le seul demandeur ; prise en charge possible par une assurance de protection juridique | Honoraires libres fixés par convention écrite ; aide juridictionnelle ou protection juridique possibles |
| Représentation en justice | Non | Oui, obligatoire dans certains cas (art. 760 et 761 du CPC) |
| Condition de réussite | Les deux parties doivent accepter de dialoguer | Peut agir même sans l'accord de l'autre partie |
| Force exécutoire de l'accord | Accord signé : force de contrat ; force exécutoire par homologation ou contreseing d'avocats | Acte contresigné par avocats puis formule exécutoire du greffe (art. L111-3 du CPCE) |
| Confidentialité | Espaces privés : rien ne passe à l'autre partie sans accord de son auteur | Secret professionnel de l'avocat |
| Cas typiques | Désaccord chiffré, partie adverse joignable, enjeu modéré | Enjeu élevé, litige complexe, urgence, procédure contentieuse |
Textes de référence
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 10 : Sauf urgence, force majeure ou aide juridictionnelle totale, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires qui fixe le montant ou le mode de calcul des honoraires pour les diligences prévisibles.
- Code de procédure civile, art. 760 et 761 : Devant le tribunal judiciaire, les parties sont tenues de constituer avocat, sauf dispenses, notamment pour les demandes d'un montant inférieur ou égal à 10 000 € hors matières de compétence exclusive du tribunal.
- Code des assurances, art. L127-3 : Tout contrat d'assurance de protection juridique stipule explicitement que l'assuré peut choisir librement son avocat pour défendre ses intérêts.
- Code des procédures civiles d'exécution, art. L111-3 : Les transactions et accords issus d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, contresignés par les avocats des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe, constituent des titres exécutoires.
Points clés
- Un avocat est parfois obligatoire (demande de plus de 10 000 € devant le tribunal judiciaire, appel, divorce) ; dans les autres cas, vous pouvez choisir de saisir seul le juge ou de tenter d'abord la voie amiable.
- Les honoraires d'avocat sont libres mais encadrés par une convention écrite : demandez un devis et vérifiez si votre assurance de protection juridique ou l'aide juridictionnelle peut les prendre en charge.
- La résolution amiable en ligne ne vous représente pas et ne délivre pas de conseil personnalisé : elle sert à négocier et à formaliser un accord, à un coût connu d'avance, éventuellement pris en charge par votre assurance de protection juridique.
- Les deux démarches ne s'excluent pas : un avocat peut relire ou contresigner l'accord pour lui donner force exécutoire.
- En cas d'échec de la voie amiable, vous conservez tous vos droits d'agir en justice, dans les délais de prescription.
Checklist pratique
- 1 Chiffrer l'enjeu du litige et lister ce que vous demandez.
- 2 Vérifier si la représentation par avocat est obligatoire pour la juridiction et le montant concernés.
- 3 Consulter votre contrat d'assurance (protection juridique) et votre éligibilité à l'aide juridictionnelle.
- 4 Demander un devis ou une convention d'honoraires avant de mandater un avocat.
- 5 Tenter la voie amiable si l'autre partie est joignable, en gardant une copie de tous les échanges.
- 6 Faire relire l'accord par un avocat avant de le signer si l'enjeu est important.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Puis-je faire une résolution amiable en ligne et consulter un avocat en même temps ?
Oui. Les deux démarches sont complémentaires : l'avocat peut préparer la stratégie, relire l'accord et, si vous le souhaitez, le contresigner pour lui donner force exécutoire.
La résolution amiable en ligne remplace-t-elle un avocat ?
Non. Justitia est une assistante d'intelligence artificielle qui facilite le dialogue et la rédaction d'un accord, mais elle ne donne pas de conseil juridique personnalisé et ne représente personne devant un juge.
Combien coûte un avocat ?
Les honoraires sont libres et dépendent de la complexité du dossier. Sauf urgence, force majeure ou aide juridictionnelle totale, une convention d'honoraires écrite doit être conclue. Demandez un devis avant de vous engager.
Un avocat est-il obligatoire devant le tribunal ?
Devant le tribunal judiciaire, il l'est pour une demande de plus de 10 000 € et dans certaines matières exclusives (par exemple la filiation, les successions) ; il ne l'est pas pour une demande d'au plus 10 000 € hors matières exclusives. Il est le plus souvent obligatoire en appel.